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Dons déductibles de l'impôt sur la fortune immobilère

Votre don à la Fondation pour l’école vous permet de réduire votre IFI en affectant votre impôt à une action qui a du sens pour les générations à venir !

Depuis l’entrée en vigueur de la loi TEPA en 2018, vous avez la capacité de décider librement de l’affectation de votre Impôt sur la Fortune Immobilière si vous y êtes assujetti, c’est à dire que votre patrimoine immobilier net taxable excède 1,3 million d’euros.

Seuls certains organismes sont habilités à émettre des reçus fiscaux permettant de réduire votre IFI et ainsi vous faire bénéficier d’une réduction de 75% du montant de votre don.

C’est le cas de la Fondation pour l’école : reconnue d’utilité publique par décret du premier ministre du 18 mars 2008, elle est pleinement habilitée à recevoir vos dons et émettre vos reçus fiscaux.

La réduction maximale de l’IFI est plafonnée à 50 000 € (article 978 du Code Général des Impôts) ce qui représente un don possible de 66 667€. 

Exemple : un don de 13 333 € vous permet d’annuler votre IFI de 10 000 € ;  votre don ne vous coûte en réalité que 3 333 €

75%

de réduction du montant de votre don

Comment procéder ?

  • En ligne : c’est la façon la plus rapide de recevoir votre reçu fiscal
  • Chèque : il vous suffit de compléter notre formulaire et d’adresser le chèque à l’ordre de la « Fondation pour l’école » à l’adresse suivante: Fondation pour l’école – 120, avenue du Général Leclerc 75014 Paris.
  • Virement : après avoir complété le formulaire et nous avoir averti par mail, vous pouvez effectuer le virement aux coordonnées bancaires suivantes : Numéro de RIB: 30 066 10241 00010671901 21 IBAN: FR76 3006 6102 4100 0106 7190 121 Code Bank Indentification Code (BIC) : CMCIFRPP. Télécharger le RIB.

Vous recevrez votre reçu fiscal dans les 72 heures. Sur simple demande et en urgence, nous pouvons vous adresser par courriel votre reçu immédiatement.

Calendrier IFI

Quelle que soit la valeur de votre patrimoine (au-delà  du seuil d’imposition cité précédemment), la déclaration de l’IFI s’effectue en même temps que la déclaration de vos revenus. Pour l’année 2024, les dates de déclarations étaient les suivantes :
Déduction de l’IFI au format papier : mardi 21 mai 2024

Déduction de l’IFI en ligne :
  • Jeudi 23 mai 2024 pour les départements 1 à 19 et non-résidents;
  • Jeudi 30 mai 2024 pour les départements 20 à 54 (Corse comprise);
  • Jeudi 6 juin 2024 pour les départements 55 à 95 et les DOM.

FAQ

Le calcul de l’IFI comprend à la fois les biens immobiliers détenus et direct et ceux détenus via des entités juridiques. Les résidences principales bénéficient d’un abattement de 30% sur leur valeur, tandis que les biens affectés à l’activité professionnelle du propriétaire sont totalement exclus de l’assiette de l’IFI. Les non-résidents fiscaux sont également assujettis à l’IFI, mais uniquement pour leurs biens immobiliers situés en France.

Le barème de l’IFI est progressif et se calcule par tranches :

Tranche de patrimoine : Taux d’imposition

Inférieure à 800 000€ : 0%

De 800 000€ à 1 300 000€ : 0,5%

De 1 300 000 à 2 570 000€ : 0,70%

De 2 570 000€ à 5 000 000€ : 1%

de 5 000 000€ à 10 000 000€ : 1,25%

Supérieure à 10 000 000€ : 1,50