Les nouvelles dispositions sur la taxe d’apprentissage étranglent les formations professionnelles universitaires de haut niveau

Fabrice ANTOINE, professeur des universités, lance un vibrant appel à l’État, pour réhabiliter la taxe d’apprentissage qui permettait de financer en partie les formations professionnelles universitaires. Cette dernière a été largement diminuée cette année, ce qui met en danger la performance de ces formations. Liberté Scolaire se fait l’écho de cet appel. Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-dessous un APPEL en faveur des formations professionnelles universitaires de haut niveau (type master professionnel), dont le financement par une partie de la taxe d’apprentissage a été gravement amputé par la loi n° 2014-288, appliquée pour la première fois cette année.

La loi prive ces formations d’une source essentielle de financement qui ne coûtait pas à l’État ; les établissements n’ont pas les moyens de compenser cette perte.

Ces formations, à terme, ne seront plus en mesure de rester au niveau de l’évolution des connaissances et des techniques de leur champ, et donc, de remplir correctement leur mission auprès des étudiants en les préparant à une bonne insertion professionnelle.

Je vous appelle à contribuer à la mise en place de correctifs simples tels que ceux suggérés dans le texte qui suit : il en va de la survie de nombreuses formations universitaires. Tous les signataires de cet appel (voir : https://www.change.org/p/m-le-premier-ministre-mme-la-ministre-de-l-%C3%A9ducation-nationale-de-l-enseignement-sup%C3%A9rieur-et-de-la-recherche-mme-la-ministre-du-travail-de-l-emploi-de-la-formation-professionnelle-et-du-dial-appel-%C3%A0-modifier-les-modalit%C3%A9s-d-affectation-des-fonds-de-?recruiter=88643887&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink) se tournent aujourd’hui vers vous dans l’espoir que vous les entendrez.

Je vous remercie de votre intervention en leur nom à tous et vous prie de recevoir l’assurance de ma considération,

Fabrice ANTOINE
Professeur des Universités
Directeur du Master « Métiers du Lexique et de la Traduction (anglais-français) – MéLexTra », Université Lille 3

APPEL

à modifier les modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et décret n° 2014-985 du 28 août 2014) qui mettent en péril les formations professionnelles universitaires de haut niveau

à M. le Premier ministre, Mme la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Mme la ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, M. le secrétaire d’État en charge de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, auprès de la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,

Mesdames et Messieurs les député.e.s et sénateurs et sénatrices

La députation nationale a adopté la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (par 52 voix pour et 2 voix contre). Le décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage a fait suite à cette loi, pour établir de nouvelles disposition de répartition des fonds de la taxe d’apprentissage entre les différents acteurs de la formation professionnelle, dont font partie les universités, au même titre par exemple que les instituts universitaires de technologie, les lycées d’enseignement professionnel ou les centres de formation des apprentis.

Selon les dispositions en vigueur avant ce décret et cette loi, les fonds de la taxe d’apprentissage se répartissaient en deux parts, le quota et le hors quota, dont la seconde était subdivisée en trois catégories selon les niveaux de formation, fongibles entre elles selon les établissements et/ou les souhaits des entreprises versantes. Ainsi, sur 100 € de taxe, le quota représentait 57 € (affectés aux CFA pour 35 € et au FNDMA pour 22 €), et le hors quota représentait 43 € (8,60 € pour les formations de niveau bac + 5 et plus, catégorie C ; 17,20 € pour chacune des catégories B et A (respectivement formations de bac + 2 à bac + 4, et en-dessous de bac + 2). La fongibilité des catégories A à C faisait que des formations professionnelles universitaires de haut niveau (bac + 4 et au-delà) pouvaient recevoir entre 25,80 € et 43 € sur 100 € de taxe d’apprentissage due par une entreprise – ce qui permettait leur développement et, pour beaucoup, la survie de leur caractère professionnalisant, qui a bien souvent fait leur succès.

Aujourd’hui, la taxe d’apprentissage se répartit en trois parts ; donc, sur 100 €, les régions en perçoivent 51, tandis que le quota (à destination des CFA) représente 26 € et que le hors quota représente 23 €, soit environ 50% de ce qu’il était auparavant. Cette part est subdivisée en deux catégories : B (formations de bac + 3 à bac + 5), qui reçoit 8,05 €, et A (CAP à bac + 2), qui reçoit 14,95 € ; ces deux catégories sont non-fongibles.

Le résultat évident est que les formations professionnelles universitaires de haut niveau (bac + 4 et au-delà) ne peuvent plus recevoir que 8,06 € sur 100 € de taxe d’apprentissage due par une entreprise (fût-elle de son champ, et employeuse de diplômés de ce niveau essentiellement) – cette source de financement, souvent la principale ou la seule pour elles, a donc été divisée par les dispositions législatives et réglementaires par 3 ou par 5, selon la fongibilité antérieure que l’on considère.

C’est dire que les nouvelles dispositions sur la taxe d’apprentissage étranglent les formations professionnelles universitaires de haut niveau, souvent rares sur le territoire, qui jouissent d’une bonne réputation et peuvent se prévaloir de très bons, voire d’excellents, taux d’insertion professionnelle. Les fonds de la taxe d’apprentissage qu’elles recevaient leur permettaient de financer par exemple les interventions obligatoires de professionnels dans la formation des étudiants de Master professionnel, l’acquisition de documentation, de matériels modernes et de coûteuses licences de logiciels, indispensables pour maintenir la formation au meilleur niveau du développement des connaissances, des techniques et des savoir-faire, sans quoi l’insertion professionnelle des diplômés devient une gageure. Aucun autre financement n’est disponible pour ce type de dépenses, qui vont bien au-delà des simples heures d’enseignement prévues dans les maquettes validées.

Les activités à visée professionnalisante de ces formations sont donc clairement menacées. Non financées, elles sont vouées à disparaître, ce qui met alors en danger des formations dont la raison d’être est leur lien direct avec la réalité du marché. Il est VITAL pour ces formations que les dispositions d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage (mises en place, d’ailleurs, de façon assez peu homogène sur le territoire) soient corrigées dès la campagne de collecte 2016.

Nous suggérons que :

– les deux catégories du hors quota soient de nouveau fongibles (ce qui simplifierait aussi la collecte du côté des entreprises) ;

– l’équilibre entre les trois grandes parts soit revu, avec une part revenant à la région révisée à la baisse en faveur du hors quota, et pourquoi pas du quota. Il semblerait plus juste que les fonds se divisent en trois parts sensiblement égales (par exemple : Région/hors quota/ quota : 34%/33%/33%, ce qui réserverait effectivement 67% de la taxe d’apprentissage à l’apprentissage (contre 57 % antérieurement).

Nous vous appelons à faire valoir ce point de vue de toutes les façons qu’il vous sera possible, et à contribuer à la mise en œuvre des mesures suggérées ci-dessus, URGEMMENT : il y va de la qualité des formations professionnelles universitaires de haut niveau qui en appellent à vous aujourd’hui.

1984-2014 : 30 ans de formation de traducteurs professionnels à Lille 3

Une mention, deux spécialités, MéLexTra et TSM,

un avenir dans des métiers de la traduction

http://cecille.recherche.univ-lille3.fr/auteur/antoine-fabrice