L’enseignement hors contrat, qui est un enseignement privé non tenu de suivre les programmes scolaires, et l’instruction à domicile, bien qu’en expansion, représentent moins de 1% des enfants soumis à l’obligation scolaire (âgés de 6 à 16 ans), soit respectivement 56.000 et 24.000 enfants. Si ces chiffres sont parfois perçus comme trop peu significatifs, l’Éducation nationale estime qu’il est inconcevable que l’État n’assume pas ses responsabilités quant à l’instruction de ces élèves. Ainsi, Najat Vallaud-Belkacem propose différentes mesures pour renforcer le droit à l’éducation.
Parmi ces mesures, les établissements hors contrat verront leur ouverture plus réglementée qu’elle ne l’est aujourd’hui par les pouvoirs publics. Le délai dont l’administration disposera désormais pour répondre aux demandes d’ouvertures d’écoles sera de 4 mois, contre 1 mois auparavant, et le contrôle de la conformité d’une école se fera en amont selon une liste de conditions à respecter, telles que l’adéquation aux bonnes mœurs, la compatibilité avec le droit à l’instruction et les valeurs de la République.
Quant à l’instruction à domicile, les inspections y seront renforcées : à ce jour, seulement deux tiers des enfants sont effectivement contrôlés, notamment du fait de l’insuffisance des moyens d’inspection. Un déficit que le ministère s’engage à combler. Il entend par ailleurs clarifier les modalités du contrôle. Les communes seront mobilisées à cet effet, le maire étant en charge des élèves de sa commune depuis les lois Ferry de 1882, et l’association des maires de France devra rappeler à ses membres le cadre de réglementation de l’obligation scolaire par la création d’un guide pratique.
Les mesures proposées par la ministre rencontrent cependant une opposition de la part de certains défenseurs de l’école libre. À la veille de la présentation des réformes à la presse, le Parti chrétien démocrate, mené par Jean-Frédéric Poisson, a par exemple lancé une pétition en ligne dénonçant des attaques qui « toucheront le coeur de la liberté d’enseignement et de la liberté éducative des parents ». Le renforcement des contrôles sur ces formes d’enseignement minoritaires sont perçues comme une monopolisation de l’éducation par l’État, ou comme une limite au développement personnel des enfants, qui d’après les défenseurs du unschooling (déscolarisation), devraient être en droit de choisir d’étudier à leur rythme, sous la responsabilité des parents, les sujets qui leur conviennent.
La veille de la conférence de presse de la ministre, une nouvelle association s’est par ailleurs créée, dans le but de défendre les écoles hors contrat : la FPEEI, Fédération des parents d’élèves des écoles indépendantes. Jacques de Tarrangon, confondateur de l’association, s’inquiète : « Les mesures de renforcement annoncées par Najat Vallaud-Belkacem ne sont pas l’outil d’un simple contrôle, elles vont bloquer la possibilité d’ouverture de nouvelles écoles. Ce que le ministère ne semble pas comprendre, c’est que le bateau qu’est l’Éducation nationale coule : les gens prennent alors les bateaux de secours que sont les écoles indépendantes pour combler les lacunes du système public. Plutôt que d’handicaper le fonctionnement de ces écoles et de les marginaliser, il vaudrait mieux travailler avec elles en les subventionnant pour permettre aux élèves d’avoir droit au ramassage scolaire gratuit, aux auxiliaires de vie scolaire, afin que les enfants puissent avoir une éducation qui soit optimale et adaptée. »
Hostile à ces nouvelles mesures de réglementation, il voit néanmoins d’un bon œil la multiplication des inspections : selon lui, celles-ci permettront éventuellement à l’Éducation nationale de se rendre compte du bon fonctionnement de ces écoles, de s’inspirer de leur système de fonctionnement, et de permettre ainsi l’augmentation du nombre d’écoles libres.
