Projet de loi Égalité et citoyenneté : communiqué de l’Association des Maires de France.
L’AMF est préoccupée par les dispositions relatives à la restauration scolaire et aux écoles privées hors contrat
Les députés ont commencé l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté en nouvelle lecture et en séance publique le 22 novembre. La commission spéciale a notamment repris les dispositions de la proposition de loi instaurant un droit à l’accès au service de restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés, dès lors que le service existe.
L’AMF est très inquiète face à la volonté, certes louable sur le principe, de garantir l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire, service public facultatif, car elle méconnaît les contraintes réelles des communes en termes de financement, de capacités d’accueil et de locaux disponibles. Ce serait finalement très contre-productif alors que les problèmes d’accueil dans les restaurants scolaires sont très minoritaires et que la grande majorité des communes fait des efforts pour trouver des solutions adaptées.
En effet, cette mesure pourrait dissuader certaines collectivités de mettre en œuvre des services de restauration scolaire là où il n’en existe pas encore et désorganiser les services de restauration scolaire existants.
De plus, l’octroi d’un tel droit constituerait un premier pas vers la création d’un service public obligatoire de la restauration scolaire, non souhaité par les maires. Il pourrait s’agir d’une première étape visant ensuite les activités périscolaires dans leur ensemble, ce qui serait inacceptable.
Par ailleurs, concernant les écoles privées hors contrat, l’AMF, conformément aux recommandations de son vade-mecum sur la laïcité, prône un régime de déclaration plus encadré et surtout un renforcement du contrôle a posteriori par l’Etat, ce que le Sénat avait traduit dans le texte qu’il a voté et que l’on ne retrouve malheureusement pas dans la nouvelle version du projet de loi qui autorise le gouvernement à prévoir par ordonnance un régime d’autorisation.
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