A notre demande, la Fédération des Parents d’élèves des Ecoles Indépendantes (FPEEI) et la Fondation pour l’école ont été reçues le 20 octobre dernier par le cabinet de Mme Cluzel, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées rattachée au Premier Ministre.
Louis, père de Paula et Brune, faisait également partie de la délégation. Trois jours avant l’entretien, il avait posté à notre demande, pour sensibiliser nos interlocuteurs à l’urgence de la situation, une vidéo expliquant la situation de ses filles, qui avaient perdu le droit au financement de leur AVS par l’Etat dès qu’elles avaient été scolarisées en école indépendante.
Ce refus de financer leur AVS était d’autant plus choquant que leur scolarisation en école hors contrat était la conséquence directe du refus de l’école publique de les scolariser, “l’école publique du secteur n’étant pas aux normes handicap”.
Ainsi, pour cette famille comme pour bien d’autres, c’est la double peine : non seulement, à cause de la défaillance de l’école publique, elle doit financer l’école par elle-même et grâce à la générosité de ses proches, mais elle doit aussi prendre en charge le salaire de l’AVS.
L’entretien de 2 heures qui s’est tenu le 20 octobre a permis d’abord de montrer le témoignage vidéo au cabinet : cette vidéo vue 170 000 fois et partagée 3200 fois en moins de 3 jours sur les réseaux sociaux montre bien l’intensité du problème :
Le cabinet nous a expliqué qu’il y avait 300 000 enfants en situation de handicap scolarisés à l’Education nationale et dans l’Enseignement sous contrat dont 156 000 avec des AVS. Le coût d’une AVS est de 15 000 euros/ans environ. La tendance à demander des AVS progresse fortement. Pour le Ministère néanmoins, ce ne doit pas être le seul vecteur d’inclusion scolaire.
Au terme des 2 heures d’entretien, deux pistes de travail ont été dégagées d’un commun accord avec le Cabinet :
1) Le cabinet va voir s’il est juridiquement et financièrement envisageable de faire prendre en charge le salaire des AVS / AESH lors qu’elles accompagnent un enfant handicapé dans une école hors contrat. L’idée est “qu’il ne doit pas y avoir de rupture de financement dans l’intérêt de la personne”. La mesure doit être étudiée par souci d’équité entre les enfants, d’autant que ce n’est pas l’enfant qui a choisi ce type d’école. C’est le cabinet qui va consulter le CNSA au sujet des modalités de la notification de la MDPH et du coût que pourrait avoir la prise en charge des enfants accueillis en établissement hors contrat.
C’est dans cette perspective que le cabinet attend notre aide pour estimer combien d’enfants en situation de handicap sont scolarisés (ou pourraient l’être si l’AVS était prise en charge) dans des écoles indépendantes. Nous demandons à toutes les familles concernées et à tous les établissements scolaires concernés de bien vouloir renseigner le formulaire suivant pour nous permettre de faire remonter rapidement ces statistiques au cabinet de Mme Cluzel.
2) L’autre piste d’amélioration concerne le niveau de prise en charge par la MDPH, lorsqu’on a un enfant qui est ou va être scolarisé dans une école hors contrat.
Parents d’enfant handicapé, si vous déposez pour la première fois votre dossier MDPH de demande de prise en charge, ou si vous le renouvelez, merci de contacter la FPEEI (contact@fpeei.fr) pour voir comment le Plan d’aide compensatoire au handicap pourra mieux tenir compte “du projet de vie de la famille” de l’enfant en situation de handicap.
La FPEEI pourra vous accompagner dans la démarche de demande, en s’appuyant sur les conseils du cabinet. En cas de fin de non recevoir, le problème sera remonté pour action au cabinet du Ministre.
Nous comptons sur vous !
L’équipe de la FPEEI
L’équipe de la Fondation pour l’école
