Ce mercredi 21 février 2018, la proposition de loi Gatel, numéro 589, qui vise à « encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat » a été adoptée au Sénat par 240 voix pour et 94 voix contre.
Communiqué de presse PPL GATEL – 23 02 2018
Suite aux différentes consultations, la Sénatrice Gatel a proposé elle-même des amendements à sa propre proposition de loi, qui ont été adoptés en séance publique. Ainsi amendée, cette proposition de loi est plus respectueuse de la liberté d’enseignement. Telle qu’adoptée au Sénat, la proposition de loi Gatel présente un équilibre assez acceptable, si l’objectif est bien de clarifier et simplifier le cadre juridique relatif à ce type d’école.
1- Un régime qui serait plutôt clarifié, si la loi est adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée, avec :
- la création d’un « guichet unique » au niveau du Rectorat, qui centraliserait la déclaration et la transmettrait « au maire de la commune dans laquelle l’établissement est situé, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République ». Cela limiterait à un seul interlocuteur l’ensemble des démarches.
- La limitation des pièces du dossier à fournir, lesquelles seraient inscrites dans la loi et non plus déterminées par décret, comme cela était prévu dans la première mouture du texte.
- La clarification des délais d’opposition, certes allongés à trois mois mais dont le déclenchement est clarifié.
- La réaffirmation de la liberté pédagogique, alors que le projet initial comportait de forts risques d’entraves administratives dans ce domaine qui est au cœur de la capacité d’innovation des classes privées sans contrat.
2- Ce texte comporte néanmoins des dispositions au sens peu défini, source d’insécurité juridique, et dont le juge donnera l’interprétation. Ainsi, l’administration doit vérifier si une école est bien “un établissement scolaire”, sans que la définition en soit donnée. Il y a là une source d’arbitraire.
3- La proposition de loi adoptée le 22 février comporte aussi des archaïsmes regrettables dans le régime d’ouverture et de contrôle prévu par la proposition de loi.
Ainsi, un Américain ou demain un Britannique, par exemple, ne pourraient toujours pas enseigner ou diriger un établissement sans contrat en France (sauf à obtenir une dérogation administrative, qui est loin d’être accordée automatiquement) : en effet, seuls les ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou de l’AELE le pourraient. A l’heure où les écoles internationales se multiplient et où l’on recrute les talents au niveau mondial, cette restriction ne peut que laisser perplexe.
De plus, la proposition de loi impose aux écoles sans contrat un recrutement endogène puisque seule une personne issue du monde de l’enseignement a le droit de créer un établissement scolaire. En effet, la loi exige 5 ans comme enseignant ou surveillant dans un établissement d’enseignement pour pouvoir fonder une école. C’est condamner des profils issus de la société civile. Un Xavier Niel, créateur d’école 42 dans le supérieur, n’aurait donc pas le droit d’ouvrir un lycée ! Ces dispositions sont en décalage avec les besoins de l’innovation. De même, la proposition de loi exige des enseignants, même en primaire, une licence. C’est sans doute une manière de reconnaître que la licence aujourd’hui équivaut à peine le baccalauréat d’antan, mais c’est là encore une rigidité sans utilité : ce n’est pas parce qu’un enseignant est titulaire d’une licence qu’il saura bien apprendre à lire, écrire et compter à des enfants de CP.
4- La proposition de loi prévoit le contrôle des établissements sans contrat chaque année, ce qui serait irréaliste par rapport à la charge de travail de l’Education nationale. Nous déplorons surtout que cette inspection ne soit toujours pas connectée à l’évaluation des résultats académiques. C’eût été la vraie réforme à opérer pour l’ensemble du système scolaire et elle aurait permis de donner des garanties à la nation tout en stimulant la capacité d’innovation.
C’est une occasion manquée car la France demeure loin de la culture de l’évaluation, comme le rapport de la Cour des comptes vient de le souligner.
« L’évaluation n’a pas été conçue au sein de l’éducation nationale pour qu’elle devienne grâce à elle, une organisation « apprenante » tirant les enseignements de ses succès comme de ses échecs, appréhendés selon des méthodes clarifiées, validées et fondés sur le recueil de données sur les acquis et les besoins des élèves. », note en effet l’enquête de la Cour des comptes commanditée par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la performance éducative, rendue publique le 21 février.
ANNEXE
Les amendements adoptés sont consultables sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/enseance/2016-2017/589/liste_discussion.html
Le texte définitif du Sénat est consultable sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/leg/tas17-068.html
