Le gouvernement se félicite souvent de l’augmentation du nombre d’enfants handicapés scolarisés. Néanmoins, dès lors que les familles choisissent une école indépendante (hors contrat), ces enfants ne peuvent pas compter sur l’aide d’un assistant de vie scolaire (AVS). Il y a là un problème technique qui peut se régler aisément.
Les enfants handicapés scolarisés dans les écoles indépendantes (hors contrat) n’ont en effet pas droit aux AVS (assistants de vie scolaire) financés par l’État, pourtant nécessaires à leur scolarisation effective. Mettre fin à cette discrimination, dans le cadre du projet de loi de finance 2012, est une mesure simple dont le coût budgétaire est marginal.
Le problème : pas d’AVS pour les enfants handicapés s’ils sont scolarisés dans les écoles indépendantes
Particulièrement nombreuses sont les familles d’enfant handicapé souhaitant scolariser leur fils ou leur fille dans une école indépendante (hors contrat). Les raisons en sont multiples : les petits effectifs de ces écoles sont un premier élément d’explication car les petites classes et l’ambiance familiale facilitent une intégration réussie de l’enfant comme de la famille. Il y a aussi le cas fréquent des parents qui inscrivent leurs enfants dans des écoles indépendantes parce que les écoles publiques ou associées à l’Etat se sont contentées d’inscrire administrativement l’enfant sans l’admettre effectivement dans les classes. En pratique, l’enfant n’a pas été accueilli (suite au refus du professeur concerné et/ou à l’absence d’assistant de vie scolaire ou à des locaux ne permettant pas d’accueillir des handicapés moteurs).
En pratique, l’accueil de ces enfants n’est le plus souvent possible que s’ils sont accompagnés par un assistant de vie scolaire (AVS), vu la faible autonomie et les besoins spécifiques de ces enfants. Pour les enfants scolarisés dans les écoles publiques ou privées sous contrat, ces assistants sont financés par l’Etat. En revanche, il n’est pas prévu par la loi que les AVS des enfants scolarisés dans les écoles indépendantes soient pris en charge par l’Etat. Aucun financement n’est prévu pour ces derniers. Il s’agit vraisemblablement d’un oubli lors de la rédaction des textes régissant le dispositif d’AVS. Cette différence de traitement fait que bien des enfants handicapés ne vont pas du tout à l’école et restent isolés chez eux, sans possibilité de scolarisation. Seules les familles suffisamment aisées pour rémunérer elles-mêmes un assistant de vie scolaire peuvent scolariser leurs enfants, cas de figure rare.
Il ne paraît pas juste de traiter différemment les enfants handicapés selon le statut de l’école qu’ils fréquentent surtout si l’on se rappelle qu’ils fréquentent souvent le hors contrat parce que le public ou le privé sous contrat ne les reçoit pas. Faudrait-il sanctionner ces familles parce qu’elles n’ont trouvé qu’une école indépendante pour accueillir leur enfant et le scolariser ? La liberté de choisir son école ne vaudrait-elle que pour les enfants non handicapés ?
Une proposition de solution
Techniquement, il suffit de modifier l’article L. 351-3 du Code de l’éducation, qui, dans sa rédaction actuelle, ne vise en effet que les établissements publics et ceux visés au 3° de l’article L. 351-1 à savoir les écoles sous contrat.
Il faudrait donc retoucher la rédaction de cet article L 351-3 du Code de l’éducation en ajoutant simplement aux établissements visés une nouvelle catégorie d’établissements : les établissements visés par les articles L442-2 et L 442-3 du Code de l’éducation.
L’article L 351-3 modifié se lirait alors comme suit : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate qu’un enfant peut être scolarisé dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement visé au 3° de l’article L. 351-1 ou aux articles L 442-2 et L 442-3 du présent code à condition de bénéficier d’une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d’éducation recruté conformément au sixième alinéa de l’article L. 916-1. »
Enfin, il nous semble préférable de modifier l’article L 351-3 plutôt que l’article L 351-1 pour ne pas faire peser une obligation de scolarisation des enfants présentant un handicap sur les écoles indépendantes, qui serait en pratique inapplicable et injuste. En effet, comme les écoles hors contrat effectivement sollicitées par des parents d’enfants ayant un handicap sont le plus souvent très pauvres, de petite taille, et qu’elles ne reçoivent aucun subside public (NB : ces écoles n’ont rien de « boîtes à bac » aux frais de scolarité élevés), il serait absurde de faire peser sur elles une telle obligation de scolarisation. En revanche, pour celles qui le peuvent au regard des conditions locales (nombre d’enfants dans la classe, taille des locaux, motivation de l’enseignement concerné), il semble normal et souhaitable que la puissance publique finance l’assistant de vie scolaire afin qu’un maximum d’enfants ayant un handicap puissent être scolarisés dans les structures librement choisies par leurs parents, dans l’esprit de l’article L 351-2 qui dispose que « lorsque les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de l’accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu’elle désigne, quelle que soit sa localisation ».
L’inclusion des écoles hors contrat dans le périmètre de la loi sur les AVS aurait un coût marginal
Les AVS sont rémunérés au SMIC soit 1 365 euros brut. Si la moitié de ces 488 établissements hors contrat accueillait un AVS rémunéré par l’Etat, cela coûterait 3 996 720 euros à l’Etat, soit une dépense tout à fait marginale par rapport à l’enjeu humain et au droit de ces enfants à être scolarisés. Sachant qu’environ 30 000 enfants sont non scolarisés sans être pour autant accueillis dans des structures spécialisées, il semble urgent de faciliter leur entrée dans des écoles, quand ils le désirent. Les écoles hors contrat peuvent être une des solutions intéressantes pour remédier au problème actuel de ces enfants isolés. Le projet de loi de finance 2012 offre un cadre juridique pertinent pour introduire les dispositions permettant de faire bénéficier les enfants handicapés scolarisés dans les établissements hors contrat du régime normal de financement public des AVS.
