Depuis un arrêté du 3 mars 2017, la Convention Collective de l’Enseignement privé hors contrat s’intitule dorénavant “Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant.”
Ce changement de dénomination est une amélioration car la nouvelle appellation officielle définit ces établissements par ce qu’ils sont et non pas par ce qu’ils ne sont pas, ce qui est nettement plus logique et respecte le fait, d’ailleurs souligné par le Ministre Najat Vallaud-Belkacem il y a peu, qu’il n’y a pas de hiérarchie à établir entre les différents modes de scolarisation : public, sous contrat, indépendant, en famille. Tous ces modes de scolarisation sont sur un pied d’égalité, conformément au principe même de liberté d’éducation.
En droit du travail, il n’y a plus d’enseignement “hors contrat”, trop souvent synonyme dans l’opinion publique de “hors la loi”, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Anne Coffinier
Directrice générale de la Fondation pour l’école
