Le 3 janvier 2022
– Communiqué –
Au(x) tableau(x) !
Le Ministère envoie ses “bons vœux” aux établissements hors contrat en sortant au JO les premiers décrets d’application de la loi confortant le respect des principes de la République. A commencer par la possibilité de devoir fournir un décompte de chaque ressource perçue par l’établissement… rétroactif sur 5 ans.
A compter du 1er janvier 2022, le préfet et le recteur d’Académie pourront demander des comptes aux établissements indépendants. En effet, la loi du 24 août dernier confortant le respect des principes de la République a institué le contrôle des sources de financement des établissements d’enseignement privés hors contrat.
Ce contrôle est désormais entré en vigueur, le décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d’enseignement privés hors contrat étant paru au JO du 31 décembre 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044740094
Ce décret est complété par un arrêté du 30 décembre 2021 contenant un modèle de tableau retraçant l’ensemble des ressources des établissements, et ce quelles que soient leur nature :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tuJ-YzZKSB-nAqvlqBHix33fIFxoeeb8LlIENx_dZgc=
Ce tableau doit présenter par ordre chronologique, et pour chaque contributeur, les ressources perçues par les établissements scolaires privés hors contrat au cours d’une année. Y devront y être renseignées de manière exhaustive les ressources suivantes :
- Dénomination, identité ou raison sociale du contributeur
- Personnalité juridique du contributeur
- Date de l’encaissement / date ou période de l’acquisition ou du bénéfice d’un avantage ou une ressource non pécuniaire
- État d’origine du contributeur
- Nature de la ressource
- Financement direct ou indirect
- Mode de paiement
- Montant
L’annexe de l’arrêté donne des précisions pour chacune de ces rubriques :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044791520
Ce document pourra être demandé au titre des cinq dernières années. L’Administration peut donc demander dès aujourd’hui aux établissements indépendants un décompte de leurs ressources financières depuis 2017.
La Fondation pour l’école enjoint fortement les écoles indépendantes à se préparer dès que possible à cette éventualité ; à cet effet, elle rappelle l’existence de son service d’assistance technique et juridique gratuit ouvert à tous les établissements hors contrat.
La Fondation enjoint également les établissements de rassembler et conserver toute pièce justificative permettant d’attester de la réalité des opérations retracées exigible en complément par l’administration : attestations fiscales remises aux donateurs, relevés bancaires, etc. ; elle rappelle que le délai de transmission de ces informations (tableau et pièces) ne peut être inférieur à 1 mois.
La Fondation pour l’école se rapprochera du Ministère pour l’inciter à un certain discernement dans la mise en œuvre de ces demandes d’informations, afin d’éviter que celles-ci ne viennent compliquer démesurément la tâche des responsables des écoles qui pourraient parfois avoir des difficultés à remonter 5 ans en arrière dès aujourd’hui.
Assistance technique et juridique de la Fondation pour l’école : https://www.fondationpourlecole.org/vos-questions/
