Le 16 août 2021

Communiqué de presse

Validation de la suppression du régime actuel de l’Instruction en famille (IEF)
par le Conseil constitutionnel

Retiré aux parents, le choix de l’instruction en famille désormais aux mains de l’Administration !

(Télécharger le communiqué de presse)

Saisi par la Fondation pour l’école et de nombreux autres acteurs de la diversité scolaire, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la loi confortant le respect des principes de la République dans sa décision du 13 août [1].

Au cœur de cette décision : l’IEF, depuis toujours reconnue comme un des modes possibles d’instruction des enfants et soumis à un simple régime déclaratif, devient un régime d’exception, soumis à l’autorisation préalable des recteurs d’académie ! Une liberté fondamentale est ainsi remise en cause.

Ce faisant, le Conseil constitutionnel fait complètement abstraction de la volonté historique du législateur et des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme : ‘Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants’ (article 26 alinéa 3).

Les membres du Conseil sont restés sourds aux avis et opinions défavorables émis de toutes parts : le Conseil d’État [2], la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [3] et le Sénat [4]^,[5] avaient alerté sur cette loi liberticide. Des arguments précis et complémentaires, soumis et transmis au Conseil constitutionnel par la Fondation pour l’école et de nombreuses associations de défense de l’IEF, sont là aussi restés vains.

La réforme de l’IEF est applicable dès la rentrée 2022 ; l’ancien régime de déclaration de l’IEF demeure donc valable pour la prochaine rentrée 2021 : il reste moins d’une année de liberté.

À la rentrée 2022, l’autorisation d’instruction en famille pourra être accordée sur la base de 4 motifs : l’état de santé de l’enfant ou son handicap ; la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;  l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant.

Dès à présent, la Fondation pour l’école s’engage à mobiliser largement le réseau des 1600 écoles indépendantes [6], réputées pour leur capacité à mettre en place des projets d’établissements adaptés à des besoins éducatifs variés, pour accueillir les enfants dont les parents ne pourraient plus pratiquer l’IEF.

La liberté d’enseignement : à qui le tour ?

Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur les dispositifs de la loi durcissant le contrôle et les sanctions sur les établissements indépendants (dits hors contrat), les portant à un niveau jamais atteint.

Désormais, chaque préfet pourra fermer une école sans qu’il soit nécessaire de faire intervenir un juge : la liberté d’enseignement est là aussi sérieusement malmenée.

Ces écoles, légalement créées et régulièrement inspectées, représentent pourtant une alternative scolaire indéniable et précieuse : pédagogies adaptées aux besoins éducatifs variés, renforcement de l’enseignement des fondamentaux, prise en compte des troubles de l’apprentissage, enseignement multilingue ou encore accueil des enfants atteints de handicap.

Les écoles indépendantes incarnent surtout, pour tous les parents de notre pays et quel que soit le mode d’instruction qu’ils privilégieront, la liberté de choix : liberté de choisir le mode d’instruction à donner à leurs propres enfants et liberté de choisir l’établissement le plus adapté à leurs besoins.

***

La Fondation pour l’école condamne ces reculs de la liberté fondamentale d’enseignement et continuera à œuvrer pour qu’elle reste entre les mains des parents, premiers éducateurs de leurs enfants avant l’État.

Elle veillera notamment à ce que les écoles indépendantes puissent continuer à exister pleinement et sans restriction supplémentaire de leur liberté.

[1] https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021823DC.htm

[2] https://www.lefigaro.fr/actualite-france/suppression-de-l-instruction-en-famille-comment-le-conseil-d-etat-a-declare-son-inconstitutionnalite-avant-de-se-retracter-20210601

[3] https://www.cncdh.fr/sites/default/files/a_-_2021_-_1_-_pjl_principes_de_la_republique_janv_2021.pdf

[4] http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20210329/cult.html

[5] https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/734/jeu_complet.html

[6] Cf. le site des écoles libres : www.ecoles-libres.fr

Contacts :  Titiane Salleron, responsable juridique, via ce formulaire, 07 67 11 46 55

Diane Roy, responsable de la communication, via ce formulaire, 07 56 27 46 75