Après le rejet par le Sénat du projet de passage au régime d’autorisation pour les écoles indépendantes, où en est la bataille pour la liberté scolaire ? Un point s’impose.
Le Ministère de l’Education nationale porte actuellement deux projets :
– changer les modalités d’ouverture des écoles hors contrat (par ordonnance législative, ce qui requiert un vote d’habilitation du Parlement)
– contraindre les écoles indépendantes à appliquer les programmes des écoles publiques, en dépit de leur droit à la liberté des programmes consacré par la loi
Où en sommes-nous?
– Sur le régime d’ouverture
Dans un premier temps l’Assemblée a accédé aux demandes du gouvernement. Le Sénat a voté contre en proposant de maintenir le régime de déclaration en renforçant les conditions à respecter. La Commission Mixte Paritaire vient d’échouer sur le texte qui passe – et ce sera la dernière étape législative – devant l’Assemblée nationale le 7 novembre prochain. La probabilité de l’adoption du projet du gouvernement est très forte, la majorité à l’Assemblée Nationale ayant l’habitude de suivre les directives gouvernementales. Pourtant la nocivité du projet de passer à un régime d’autorisation a été dénoncée par toutes les parties sans exception, y compris par des élus communistes ou écologistes donc issus de la majorité gouvernementale. L’autisme du gouvernement sur ce sujet est total ! Veut-il vraiment empecher le développement d’écoles radicalisantes ou hostiles à l’unité nationale ou poursuit-il le but de tordre le cou à la liberté scolaire?
Les écoles indépendantes connaissent une progression fulgurante (93 ouvertures à cette rentrée). Plutôt que d’en freiner l’ouverture, ne serait-il pas temps pour l’Etat de se féliciter de leur développement et d’en faciliter le déploiement ? Ce changement de régime d’ouverture semble franchement inconstitutionnel. Nous ne pouvons dès lors qu’espérer que le Parlement défère le texte au Conseil constitutionnel.
– Sur le contrôle des connaissances
Le Code de l’éducation le dit sans hésitation (art 442-3): les écoles hors contrat sont entièrement libres de leur programme. C’est l’une des dimensions essentielles de leur liberté.
Alors pourquoi Mme Najat Vallaud Belkacem veut-elle nous imposer de respecter les programmes de l’Education nationale et enjoint-elle à ses inspecteurs de vérifier cela ?
Un décret dans ce sens est sur le point d’être signé : il viole la loi et l’esprit de la loi. L’Etat ne finance pas le secteur hors-contrat. Au nom de quoi lui imposeraLit-il de respecter ses programmes scolaires dont la médiocrité et le caractère idéologique est dénoncé par tous? Les écoles indépendantes ont droit à une vraie liberté, pas à la liberté de faire comme l’Education nationale. Les écoles indépendantes réclament d’être “libres de leurs méthodes et comptables de leurs résultats”. Le système éducatif public a le triste privilège de n’être soumis à aucune évaluation (à part le classement PISA, établi à l’initiative de l’OCDE). Les écoles indépendantes n’ont pas peur des évaluations de leurs résultats mais contestent la légitimité de l’Education nationale, à la fois juge et partie, à juger de leurs méthodes pédagogiques.
La Fondation pour l’école maintient sa vigilance en alerte, et est prête à engager les recours juridiques qui s’imposeront devant le caractère illégal et anticonstitutionnel de ces mesures.
Addendum
Le décret sur les programmes a été publié ce dimanche 30 octobre, avec entrée en vigueur immédiate. Sa formulation, extrêmement floue, est sujette à toutes les interprétations :
“Art. R. 131-13.-Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille.”
Pour l’instant, le Ministère n’a pas souhaité communiquer son Vademecum recensant les nouvelles modalités d’inspection des établissements hors-contrat.
Anne Coffinier
