Le 23 juillet 2021

Communiqué de presse

Interdiction du régime de l’Instruction en famille

La Fondation pour l’école dépose un mémoire
auprès du Conseil constitutionnel

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Lors de son vote du 23 juillet 2021, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi confortant le respect des principes de la République.

Cette adoption a pour conséquence la suppression du régime déclaratif de l’instruction en famille (IEF) institué depuis fort longtemps et pourtant garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme[1].

Il est dorénavant remplacé par un régime d’autorisation préalable, soumis à des conditions aussi strictes que subjectives, privant de facto 62 398 enfants[2] d’un mode d’instruction parfaitement légal et régulièrement contrôlé par les services de l’État.

Comme elle l’avait annoncé précédemment, la Fondation ne peut se résoudre à la suppression d’une telle liberté fondamentale, et entamera donc lundi 26 juillet une procédure dite de « la porte étroite » auprès du Conseil constitutionnel.

Rappelons que cette adoption du 23 juillet s’est faite au mépris des nombreuses alertes et objections de la part de nos institutions. Ainsi :

• un premier avis du Conseil d’État sur cette loi, modifié in extremis sur pression du gouvernement[3], s’est prononcé en nette défaveur de la suppression de l’IEF en décembre 2020 ;
• la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), après avoir auditionné la Fondation pour l’école, at rendu un avis défavorable le 28 janvier 2021[4] sur le projet de loi ;
• le Sénat, où la Fondation a également été auditionnée, a supprimé l’interdiction de l’IEF lors de son examen du 19 mars 2021[5] et a fait part de ses plus vives inquiétudes sur la dimension liberticide d’une telle loi ;
• les travaux de la Commission mixte paritaire n’ont, par la suite, pas abouti ;
• le Sénat avait ensuite renouvelé ses inquiétudes devant la volonté manifeste des députés d’un passage en force, et leur refus réitéré de tenir compte des dispositifs alternatifs proposés[6].

Rappelons également que :

• l’étude d’impact du projet de loi remis par le Gouvernement n’a fourni aucun chiffre permettant de démontrer les dérives séparatistes massives prétendument issues de l’IEF ;
• la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) a refusé de rendre publics et de communiquer à l’Assemblée deux rapports émis sur le sujet, obligeant ainsi les députés à voter « dans le noir »[7].

Ainsi, l’Assemblée nationale aura méprisé tous les avis rendus par les différentes institutions républicaines… au nom du respect des principes de la République : l’ironie de la situation n’échappera à personne.

Face à ce déni démocratique avéré, la Fondation pour l’école, associée aux collectifs L’école est la maison[8] et Liberté éducation[9], déposra une « contribution extérieure » communément appelée « porte étroite » auprès du Conseil constitutionnel, par l’intermédiaire de son avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Maître Guillaume Valdelièvre.

Cette procédure vise à rétablir l’IEF telle qu’elle était inscrite dans la loi française. Elle a également pour objectif de s’opposer aux nouveaux contrôles et sanctions visant les établissements scolaires indépendants (dits hors contrat). Face à ces attaques particulièrement graves de nos libertés fondamentales, nous attendons du Conseil constitutionnel qu’il réponde rapidement et favorablement à nos demandes en déclarant ces atteintes aux libertés d’instruction et d’enseignement comme étant contraires à la Constitution.

Il est inconcevable que la liberté de 67 millions de français soit ainsi piétinée par les dérives de quelques-uns[10].

Contacts :              Titiane Salleron, responsable juridique, via ce formulaire, 07 67 11 46 55

Diane Roy, responsable de la communication, via ce formulaire, 07 56 27 46 75

[1] Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, article 26 alinéa 3 : https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/

[2] https://www.liberteeducation.com/quelques-chiffres-sur-lecole-a-la-maison/

[3] https://www.lefigaro.fr/actualite-france/suppression-de-l-instruction-en-famille-comment-le-conseil-d-etat-a-declare-son-inconstitutionnalite-avant-de-se-retracter-20210601

[4] https://www.cncdh.fr/sites/default/files/a_-_2021_-_1_-_pjl_principes_de_la_republique_janv_2021.pdf

[5] http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20210329/cult.html

[6] https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/734/jeu_complet.html

[7] https://association-unie.fr/petition-nous-voulons-les-rapports-de-la-dgesco/

[8] https://lecoleestlamaison.blogspot.com/

[9] https://www.liberteeducation.com/

[10] Vademecum sur l’IEF de l’Éducation nationale, page 38 : « Les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels. ». En 2019, 179 enfants suivis en CPRAF (cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles) pour des motifs de radicalisation étaient effectivement déscolarisés ou instruits en famille.