Après avoir été adoptée par le Sénat le 21 février dernier, la proposition de loi Gatel, visant à encadrer l’ouverture des établissements sans contrat, est actuellement étudiée à l’Assemblée nationale.
Adoptée en Commission des affaires culturelles et de l’éducation
La proposition de loi Gatel était étudiée en Commission des affaires culturelles et de l’éducation ce mardi 20 mars, où elle a été adoptée par les députés. Seul un amendement du député de Paris Les Républicains, Brigitte Kuster a été adopté. Aucun des amendements socialistes ou France insoumise, dont l’objectif était de rendre quasi impossible la création d’école, n’a été adopté.
Une légère modification du texte ?
L’amendement de Mme Brigitte Kuster adopté par la Commission ajoute l’interdiction d’ouvrir une école indépendante à toute personne figurant “sur le fichier des personnes recherchées”. Cette modification visait les “fichés S” radicalisés “à caractère terroriste” comme l’explique l’exposé des motifs, mais en réalité, ce fichier concerne toutes les personnes recherchées ou surveillées, pour des motifs administratifs, judiciaires ou d’ordre public. Des catégories qui dépassent largement les personnes surveillées pour leur radicalisation…
Dans ces termes, l’interdiction d’ouvrir un établissement sans contrat pourrait concerner un directeur ou un enseignant qui n’aurait pas réglé une amende ou un impôt…
Les débats en Commission :
Les modifications apportées par la PPL Gatel dans la loi :
PPL GATEL - Commentaire sortie du Sénat - pour AN - mars 2018