Communiqué conjoint de la FNEP et de la Fondation pour l’école
A/s : projet de la Ministre de l’éducation nationale de modifier le régime d’ouverture des établissements scolaires hors contrat
Najat Vallaud-Belkacem a affirmé, le 6 avril sur France 2, que le ministère de l’éducation nationale envisageait de modifier le système d’ouverture des établissements scolaires hors contrat pour passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation préalable. Le motif avancé est la lutte contre le risque de radicalisation de la jeunesse.
Le projet d’une “autorisation préalable” est une remise en cause du principe fondamental de la liberté d’ouverture d’un établissement d’enseignement, ce qui conduit à restreindre la liberté de l’enseignement, pourtant garantie par la Constitution.
L’Etat peut déjà, dans le cadre légal existant, s’assurer qu’une école privée indépendante ne dissimule pas une autre activité. Le fait que les contrôles ne soient peut-être pas diligentés de manière satisfaisante ne résulte que de la seule carence des services de l’Etat. Si ceux-ci n’ont pas le temps de procéder aux contrôles qui seraient souhaitables, ils n’auront pas plus le temps de traiter les dossiers de demande d’ouverture, ce qui retardera ou rendra impossible l’exercice d’une liberté fondamentale dans une démocratie.
En Alsace, régie actuellement – en raison de son statut spécifique- par le système d’autorisation préalable, le Préfet autorisant l’ouverture sur avis du Recteur, l’expérience montre que des délais déraisonnables sont mis pour traiter les demandes, ce qui conduit trop souvent le préfet à transmettre sa réponse aux créateurs d’école après la date de rentrée.
En outre un contrôle a priori, conditionnant une ouverture d’école, est aussi absurde qu’inutile : on se représente en effet assez difficilement le créateur d’une école “radicalisante” déclarer son intention réelle dans son dossier de demande de création d’une école.
On imagine en revanche très aisément un refus opposé à une demande d’ouverture d’un établissement désireux de proposer une pédagogie “alternative” qui ne répondrait pas au “modèle supposé” de l’Education nationale, ou qui ne serait pas rédigé dans le sabir ésotérique et pompeux, que l’on rencontre assez souvent dans les écrits des “pédagogistes” de certains services du Ministère.
Il convient de souligner que ce “modèle” produit chaque année 140 000 élèves illettrés ou en très grave difficulté de lecture. Là est la raison qui conduit chaque année de plus en plus de familles à choisir une école libre, plutôt que d’hypothétiques menées “radicalisantes”.
Dans une “République indivisible, laïque, démocratique et sociale”, telle que le France est définie par l’article 1er de la Constitution, on ne peut que déplorer qu’une annonce de cette nature ait pu être faite par Madame la Ministre sans qu’aucune consultation n’ait eu lieu :
- ni de la Fédération Nationale de l’Enseignement Privé, seule organisation professionnelle nationale déclarée, par arrêté du Ministre du Travail, représentative de l’ensemble de l’enseignement privé indépendant (dit “hors contrat”),
- ni, semble-t-il, des organisations syndicales de salariés de cette branche professionnelle,
- ni de la Fondation pour l’école, seule organisation reconnue d’utilité publique œuvrant au développement des écoles privées primaires et secondaires, pourtant “ciblées” par ce projet.
Contact : Fédération Nationale de l’Enseignement Privé – Patrick Roux
Fondation pour l’école- Anne Coffinier ; anne.coffinier@fondationpourlecole.org; 06 26 27 86 72
