Le Gouvernement envisage de durcir les conditions d’ouverture des écoles hors contrat. Celles-ci passeraient ainsi d’un régime de déclaration simple à un régime d’autorisation préalable. Un avant projet a été présenté en mai aux responsables de l’enseignement privé, il pourrait prendre la forme d’un amendement au projet de loi”Egalité et citoyenneté”. De leurs côtés, les organismes privés consultés, dont fait partie la Fondation pour l’école, ont fait part de leurs réserves les plus vives. La liberté d’enseignement est, par ce projet, fortement menacée.
Ce qui est prévu :
Après différentes inspections réalisées dans des établissements hors contrat à l’automne 2015, le Gouvernement souhaite renforcer les contrôles sur ces écoles en passant donc d’un régime de déclaration préalable à un régime d’autorisation. Il s’agirait d’un “alignement sur l’Alsace Moselle mais avec des modalités plus souples”. Ce nouveau régime pourrait prévoir une décision implicite d’acceptation au terme de quatre mois pour tous les niveaux d’enseignement, contre un moi actuellement. Ce projet vise également à préciser les motifs pour lesquels une création pourrait être refusée.
Quelle procédure et quel calendrier ?
Après avoir reçu courant mai les différents acteurs du hors contrat, un amendement pourrait être déposé courant juin dans le cadre du projet de loi “Education et citoyenneté” permettant ainsi au Gouvernement de modifier par ordonnance le Code l’Education.
Une adoption fin 2016 de ce texte pourrait permettre une application à la rentrée scolaire 2017.
Pourquoi un tel projet ?
“Le régime actuel qui permet à l’établissement d’ouvrir si les autorités administratives n’ont pas formé d’opposition dans un délai d’un mois place trop souvent les collectivités locales et l’Etat dans des situations de fait accompli”, selon le Gouvernement. Ce nouveau régime devrait donc permettre de mieux contrôler les établissements hors contrat qui sont pourtant inspectés beaucoup plus souvent et plus profondément que les établissements publics et sous contrat. Les différents responsables du secteur du hors contrat tente aujourd’hui par tous moyens de faire renoncer le Gouvernement qui porte ici une grave atteinte à la liberté d’enseignement.
Source : AEF
La réaction de la Fondation pour l’école : http://www.liberte-scolaire.com/actualite-de-la-fondation/la-fondation-pour-lecole-reagit-aux-menaces-pesant-sur-le-hors-contrat/
