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• Finances :
Proposition 1
Autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à subventionner les écoles libres hors contrat situées sur leur territoire.
Proposition 2
Instaurer un crédit d’impôt égal en tout ou partie aux frais de scolarité. Les personnes imposables réduisent leur impôt de tout ou partie des frais de scolarité de leurs enfants tandis que les personnes non imposables reçoivent un chèque du montant des frais de scolarité. Ce mécanisme, conforme à la justice sociale, rend les écoles libres accessibles à toutes les bourses.
Proposition 3
Faire prendre en charge par la puissance publique le salaire des AESH (assistants des enfants en situation de handicap) intervenant dans une école libre hors contrat. En conséquence, il faut règlementer et modifier le code de l’éducation qui prévoit actuellement la prise en charge publique des AESH pour les seuls élèves du public et du sous-contrat.
Proposition 4
Mettre en place un système de chèque éducation : l’école librement choisie reçoit un financement pour l’inscription de familles, selon un barème fixé chaque année.
• Organisation :
Proposition 5
Favoriser l’autonomie de toutes les écoles en soutenant la proposition de loi du sénateur Brisson votée au Sénat en 2023 et qui vise à créer des « établissements publics autonomes d’éducation ». Le directeur d’école disposera d’une autorité hiérarchique sur les enseignants, pourra les recruter et pourra adapter ses programmes aux besoins des élèves. Par ailleurs, les professeurs verront leur formation adaptée pour améliorer la transmission des savoirs fondamentaux.
Proposition 6
Étendre le champ d’application du contrat simple au secondaire. Prévoir le passage des classes sous contrat simple à toute école libre hors contrat de plus de cinq ans d’existence et ayant des classes d’au moins vingt élèves.
Proposition 7
Elargir les conditions requises pour être directeur d’école en validant d’une part d’autres expériences de direction et d’autre part l’expérience des parents ayant instruit leurs enfants en famille (IEF).
• Equité :
Proposition 8
Réduire les inégalités de traitement pour l’obtention des examens nationaux (Diplôme National du Brevet, Baccalauréat). Les élèves scolarisés dans un établissement libre hors contrat passent des examens beaucoup plus difficiles que les élèves du public ou du sous-contrat. Et ils ne bénéficient pas du contrôle continu, contrairement à leurs homologues. Redonner aux élèves des écoles libres hors contrat le droit de présenter le concours général des lycées.
Proposition 9
Supprimer toute discrimination à l’encontre des élèves des établissements scolaires hors contrat (accès à certains transports scolaires, droit aux bourses d’Etat, accès aux équipements de loisirs communaux, accès au même pass culture que les autres élèves).
Proposition 10
Elargir le champ d’application du CESU (chèque emploi service universel) en étendant son bénéfice aux parents d’élèves porteurs de handicap pour rémunérer leurs assistants – AESH – intervenant à l’école. En pratique, les établissements libres hors contrat accueillent en effet de nombreux élèves porteurs de handicap qui n’ont pas trouvé de place dans l’école publique ou privée sous contrat et qui ont besoin d’une assistance à l’école, aide non prise en charge par l’Etat.
