Vous êtes ici :
Proposition 1
Autoriser les collectivités locales qui le souhaitent à subventionner les écoles libres hors contrat situées sur leur territoire.
Proposition 2
Instaurer un crédit d’impôt égal en tout ou partie aux frais de scolarité. Les personnes imposables réduisent leur impôt de tout ou partie des frais de scolarité de leurs enfants tandis que les personnes non imposables reçoivent un chèque du montant des frais de scolarité. Ce mécanisme, conforme à la justice sociale, rend les écoles libres accessibles à toutes les bourses.
Proposition 3
Mettre en place un système de chèque éducation : l’école librement choisie reçoit un financement pour l’inscription de familles, selon un barème fixé chaque année.
Proposition 4
Faire prendre en charge par la puissance publique le salaire des AESH (assistants des enfants en situation de handicap) intervenant dans une école libre hors contrat. En pratique, ces établissements accueillent bien souvent des élèves porteurs de handicap qui n’ont pas trouvé de place dans l’école publique ou l’école sous contrat. Pour cela, il faut règlementer et modifier le code de l’éducation qui prévoit actuellement la prise en charge publique des AESH pour les seuls élèves du public et du sous-contrat.
Proposition 5
Redonner aux élèves des écoles libres hors contrat le droit de se présenter au concours général.
Proposition 6
Supprimer toute discrimination à l’encontre des élèves des établissements scolaires hors contrat (accès à certains transports scolaires, droit aux bourses d’Etat, accès aux équipements de loisirs communaux, accès au même pass culture que les autres élèves).
Proposition 7
Favoriser l’autonomisation des écoles en soutenant la Proposition de Loi portée par le sénateur Max Brisson en 2023 qui vise à créer des établissements publics autonomes d’éducation dès le premier degré. Le directeur d’école disposera d’une autorité hiérarchique sur les enseignants. Ceux-ci verront leur formation réformée pour améliorer la transmission de savoirs fondamentaux.
Pour être éligibles à ces financements, ils devront être à but non lucratif et avoir des frais de scolarités inférieurs au coût de scolarisation d’un élève d’un établissement public dans le même niveau et la même ville. Ils devront recevoir un conventionnement par une instance indépendante sur la base de critères autres que pédagogique ou confesionnel des dirigeants du nouvel établissement. Cette instance sera composée de personnes qualifiées ne provenant pas ou pas majoritairement de l’Education nationale. L’établissement serait inspecté chaque année, aura l’obligation de faire passer des tests de référence à ses élèves et d’en publier les résultats de même que le compte rendu de ces inspections. »
Toutes ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement (sans nécessairement atteindre tout de suite une parité de financement par rapport aux écoles publiques). Elles peuvent aussi ne s’appliquer non pas universellement mais uniquement à des catégories de population par exemple : enfants ayant un handicap ou un trouble de l’apprentissage, enfants de quartiers déshérités, enfants de familles défavorisées, enfants malades…
Proposition 8
Réduire les inégalités de traitement pour l’obtention des examens nationaux (Diplôme National du Brevet, Baccalauréat). Les élèves scolarisés dans un établissement libre hors contrat passent des examens beaucoup plus difficiles que les élèves du public ou du sous-contrat. Ils ne bénéficient d’aucun contrôle continu, contrairement à leurs homologues.
